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Conditions Générales Alvarum

Version en vigueur à compter du 04/05/2017

 

La Plateforme Alvarum éditée par la société Alvarum SAS est conçue pour faciliter la collecte de dons en ligne au profit de personnes morales.

Alvarum fournit l’accès à sa Plateforme à ses Visiteurs sous réserve de leur acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, l’utilisation de la Plateforme leur est interdite.

Tout Visiteur de la Plateforme est invité à lire régulièrement et attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses Annexes (Politique de Confidentialité et Mentions légales).

Ce site est géré par Alvarum SAS, société de droit français, enregistrée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 499 694 024, et dont le siège social est situé au : 12 rue Anselme 93400 Saint Ouen

Directeur de la Publication : Olivier Fleckinger

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, voici les définitions-clés :

« Alvarum » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 117 145 euros, ayant son siège social au 12, rue Anselme, 93400 SAINT OUEN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro RCS 499 694 024, propriétaire, éditrice et gérante de la Plateforme

« Bénéficiaire » : désigne l’Organisation identifiée comme le destinataire des Contributions par le Collecteur. 

 « Carte Bancaire » : désigne toute carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par la Plateforme, utilisée pour verser une Contribution sur une Collecte.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

« Collecte » : désigne l’ensemble des Contributions collectées et stockées par la Plateforme

« Collecteur » : désigne tout Utilisateur à l’origine de la création d’une Collecte

« Compte » : désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur. Ce Compte est relié à une adresse email valide et à un mot de passe personnel pouvant à tout moment être changés sur la Plateforme.

 « Contributeur(s) » : désigne la / les personne(s) ayant participé à une Collecte via un paiement en ligne sur la Plateforme. 

« Contribution(s) » : désigne le montant en numéraire versé par un Contributeur sur une Collecte hébergée sur la Plateforme ; les Contributions sont collectées et stockées par Alvarum sur la Plateforme. Dans le cas où le bénéficiaire de la Contribution est une Organisation, la Contribution est appelée « Don ». 

« Invité » : désigne tout Utilisateur ou Visiteur qui a été invité pour participer à une Collecte.

 « Organisation » : désigne une association caritative ayant souscrit aux services Organisations fournis par Alvarum, et ayant notamment réglé les frais correspondant.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.alvarum.com. Il s’agit d’une plateforme en ligne conçue pour faciliter la collecte de Contributions en ligne au profit de toute personne morale ou physique.

« Reversement(s) » : désigne le versement du montant des Contributions collectées au Bénéficiaire de la Collecte.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte sur la Plateforme ou ayant effectué une Contribution sur la Plateforme ou ayant créé une Collecte sur la Plateforme, se représentant elle-même ou représentant une organisation, une entreprise, une association, une fondation ou toute entité. 

« Visiteur » : désigne toute personne physique se représentant elle-même ou représentant une organisation, une entreprise, une association, une fondation  ou toute entité, visitant la Plateforme dans quelque but que ce soit. 

 

2. Objet des présentes CGU

Les présentes CGU, ses Annexes, les liens et les documents qui lui sont attachés, ont pour objet de fixer les droits et obligations de tous les Visiteurs et Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme. 

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Visiteur, pendant toute la durée de son utilisation.

Le Visiteur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie des CGU sur la Plateforme. Seules les présentes CGU feront foi en cas de litige.

 

3. Durée

L’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, Alvarum pouvant y mettre un terme à tout moment. Un Visiteur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.

 

4. Présentation de la Plateforme

La Plateforme fournit des services distincts :

  • Aux Organisations
  • Aux personnes physiques ou morales agissant en tant que Collecteur ou en tant que Contributeur

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Visiteur doit :

(a) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable ;

(b) être une personne morale ou une personne physique agissant en son propre nom et / ou pour le compte d’une personne morale (association, fondation, parti politique, structure d’enseignement, musée, entreprise, …) 

(c) être citoyen(e) français(e) ou résider sur le territoire français ;

(d) certifier que toutes les informations fournies sont sincères et exactes et à jour.

 

5. Accessibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet et accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Alvarum met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Alvarum se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité d’Alvarum ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

 

6. Connexion à la Plateforme

Pour se connecter à la Plateforme il est nécessaire d’être titulaire d’un Compte. L’Utilisateur détenteur d’un Compte se connecte à la Plateforme en renseignant son adresse email ainsi que son mot de passe.

 

7. Utilisation de la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans conditions des CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles spécifiées dans les CGU. Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion, etc. contraires à l’objet des CGU, sont interdits.

En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Visiteur ou de l’Utilisateur. Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Toute utilisation d’un robot est interdite. Est notamment illégale l’utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

Dans le cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation de la Plateforme est interdite à tout Visiteur et il s’engage à la quitter immédiatement.

8. Conditions particulières Organisations

8.1 Description des services proposés par Alvarum aux Organisation

Alvarum facilite la collecte de Contributions, par des particuliers, au profit d’Organisations, par la fourniture d’une gamme de services décrits ci-après.

Sans limite de durée, Alvarum fournit aux Organisations ayant souscrit à l’offre Organisations une gamme de services parmi lesquels :

  • Collecte par des Collecteurs (nombre de collecteurs illimité)
  • Pages de collecte personnalisées aux couleurs de l’Organisation
  • Mention « Organisme certifié » sur toutes les pages de collecte
  • Reversement automatique des fonds collectés en fin de chaque mois
  • Back-office de reporting et de suivi, accessible 24/7
  • Emission automatique d’un reçu fiscal au Contributeur, lors de chaque Contribution (en option)

8.2. Modalités de fonctionnement

8.2.1. Inscription

Pour souscrire à cette offre, les Organisations doivent remplir et renvoyer au Service Client Alvarum leur dossier d’inscription dûment complété, comportant notamment :

  • la description de l’offre de services Alvarum, à laquelle l’Organisation souscrit
  • les pièces justificatives et le bon de commande signé par un représentant habilité
  • les données nécessaires à l’établissement des reçus fiscaux
  • une autorisation de prélèvement pour permettre à Alvarum de percevoir les frais d’inscription
  • la validation explicite des présentes CGU

Suite à validation du dossier susmentionné, Alvarum procède à l’authentification de l’Organisation et à son ajout dans la base des Organisations Inscrites. Cette authentification témoigne aux Visiteurs qu’elle a fourni l’ensemble des documents établissant son authenticité et sa capacité à recevoir des Contributions en ligne sur la Plateforme.

8.2.2. Collecte des Contributions en ligne

Alvarum collecte sur la Plateforme, au nom et pour le compte de l’Organisation Inscrite qui lui en a donné mandat, les Contributions versés sur la Plateforme par des Contributeurs via des pages de Collectes créées par des Collecteurs à différentes occasions (défi sportif, événement de la vie, …).

8.2.3. Délivrance des reçus fiscaux

Alvarum dispose d’un outil technique permettant d’éditer des reçus en conformité à la réglementation en vigueur. 

Si l’Organisation Inscrite en a fait la demande, les reçus sont édités après réception de la confirmation de la bonne exécution de la transaction. En cas de rétractation ou d’opposition à une transaction, l’Organisation Inscrite et le Contributeur sont informés par email de la non-éligibilité de la Contribution et, partant, du caractère caduc du reçu.

Les reçus édités par Alvarum au nom et pour le compte de l’Organisation Inscrite suivent une numérotation incrémentale comprise dans une plage mise en place par Alvarum et dédiée à l’Organisation. La numérotation incrémentale commence par le préfixe ALV associé à un numéro unique propre à l’organisation. Alvarum met à disposition de l’Organisation une interface de suivi des reçus édités.

8.2.4. Reversement

Alvarum reverse après chaque fin de mois de manière automatisée l’ensemble des Contributions collectés au cours du mois échu, après y avoir prélevé les frais de collecte correspondants (cf. article 8.3).

Pour faciliter à l’Organisation Inscrite le suivi administratif des Contributions qu’elle aura collectés, le Reversement est documenté dans le back-office Organisation.

8.3. Conditions tarifaires

Frais d’inscription : 290€ – Versés une fois pour toutes à l’inscription, par prélèvement.

Frais de collecte (commission prélevée ensuite sur les montants collectés) : 

  • 6% TTC, correspondant à la part Alvarum 
  • 1,9% TTC (avec un minimum de 0,59€ TTC par transaction), correspondant à la part Paiement (c’est-à-dire les frais de transactions bancaires)

Afin de pouvoir proposer des tarifs compétitifs, Alvarum SAS facture ses clients par prélèvement automatique, avec l’autorisation de l’Organisation Inscrite. L’Organisation Inscrite s’engage à faire en sorte que les prélèvements Alvarum SAS puissent bien être effectués sur son compte en banque. Si un prélèvement automatique échoue, pour quelque raison que ce soit, des frais de 40€ HT seront facturés par Alvarum SAS. Un taux d’intérêt annuel de 5% sera également appliqué aux montants dus à partir de l’échec du prélèvement automatique et jusqu’au paiement complet du montant dû.

Si cela est spécifié sur le bon de commande, d’autres moyens de paiement, comme le prélèvement direct sur la Contribution, pourront le cas échéant être utilisés. Dans le cas où une facture devait être payée par un autre moyen de paiement, un taux d’intérêt annuel de 5% sera appliqué si le paiement a lieu après la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux d’intérêt sera appliqué pour la durée courant de la date de règlement de la facture à la date de paiement intégral du montant dû.

8.4. Rupture du contrat

Alvarum SAS et une Organisation peuvent chacun mettre fin au présent accord à tout moment et pour n’importe quelle raison sous 30 jours après notification par email. Par ailleurs : 

  • si la rupture du contrat était à l’initiative de l’Organisation, aucun montant dû pour un Service Alvarum déjà entamé au moment de la notification ne pourra être remboursé.
  • si l’une des parties manque au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité, l’autre partie peut mettre un terme à l’accord sans notification préalable.

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le non-paiement d’une facture dans les délais prévus pour le paiement pourra être considéré comme un manquement grave aux obligations des Présentes.

 

9. Conditions particulières Utilisateurs

Le présent article s’applique exclusivement aux Utilisateurs. Il ne s’applique pas aux Organisations. 

9.1. Description des services proposés par Alvarum aux Utilisateurs

Alvarum permet à un Utilisateur de créer une Collecte et à des Contributeurs d’y participer librement en versant une Contribution. 

9.2. Modalités de fonctionnement

9.2.1. Création d’un compte

L’inscription sur la Plateforme revient, pour un Visiteur, à créer un Compte au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe librement choisi (il devra être personnel et confidentiel). Cette inscription est gratuite. Tout Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

Alvarum se réserve le droit, sans motivation ni droit à indemnité, de ne pas donner suite à une création de Compte, ou de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives.

9.2.2. Utilisation d’un Compte 

Chaque Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte et du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou céder à un tiers l’accès à son Compte (email et mot de passe). 

Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement le Service Client de la Plateforme, par un email adressé à support@alvarum.fr (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Urgent – Utilisation frauduleuse de mon Compte Alvarum », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).

9.2.3. Perte des identifiants du Compte

En cas de perte ou de vol des identifiants de son Compte, en cas de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de ses données, l’Utilisateur doit informer le Service Client dès qu’il en a connaissance, afin de demander le blocage de son Compte. 

9.2.4. Désactivation, suspension ou suppression d’un Compte

A tout moment, l’Utilisateur est libre de demander la suppression de son Compte.

La demande s’effectue auprès du Service Client, par un email adressé à support@alvarum.fr, (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Suppression de mon Compte Alvarum », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à désactiver, à suspendre ou à supprimer son Compte, selon la gravité du comportement. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à quelconque indemnité.

9.2.5. Création d’une Collecte

Pour créer une Collecte, le Visiteur clique sur le bouton « Lancer une Collecte », puis suit le parcours utilisateur qui correspond à son besoin. 

Dès la validation de sa Collecte nouvellement créée, un lien URL unique est généré et envoyé par email, permettant à l’Utilisateur d’accéder ensuite facilement à la page de Collecte et de la communiquer. La Plateforme utilise les moyens à sa disposition pour choisir les modalités d’indexation des pages de Collecte sur les moteurs de recherche.

En validant la création de sa Collecte, le Collecteur certifie que celle-ci assure un strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs

Toute indication inexacte ou trompeuse sera susceptible d’engager la responsabilité de le Collecteur à l’égard des Invités et / ou des Contributeurs et / ou d’Alvarum. Dans le cas où un Collecteur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, Alvarum ou la Plateforme pourrait être amené (selon la gravité du comportement) à désactiver, à suspendre ou à supprimer une Collecte créée par ce Collecteur, voire à supprimer le Compte de ce dernier. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à aucune réclamation ni indemnité.

9.2.6. Diffusion de la Collecte 

Le Collecteur peut ensuite diffuser le lien URL de cette page à ses contacts par les différents moyens à sa disposition.

En cliquant sur ce lien URL, les Invités peuvent accéder à la page de Collecte, y verser leur Contribution, ou y inviter d’autres Invités.

9.2.7. Contribution à une Collecte

La Contribution est versée en ligne par tout Contributeur, par Carte Bancaire, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page de Collecte. Sauf exception, elle n’est pas susceptible de remboursement.

Le montant minimum d’une Contribution est de 5 (cinq) euros. La Contribution est immédiatement portée au crédit de la Collecte sur laquelle elle a été versée. 

N’étant pas le destinataire final des fonds, la Plateforme ne délivre aucune facture.

Le Contributeur reconnaît qu’il engage sa seule responsabilité en choisissant de verser une Contribution au bénéfice d’une Collecte hébergée sur la Plateforme. Il s’engage au préalable à s’assurer de l’identité et de la moralité du Collecteur, de l’exactitude du projet de sa Collecte, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. 

Étant entièrement étrangère au choix par le Contributeur de verser une Contribution sur une Collecte hébergée sur la Plateforme, Alvarum ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur l’identité du Collecteur, ou sur ses qualités. 

9.2.8. Reçu fiscal

Si l’organisation bénéficiaire de la collecte a activé cette fonctionnalité, Alvarum délivre automatiquement à chaque Contributeur son reçu fiscal . 

9.2.9. Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, à sa demande, un état détaillé des opérations de paiement qu’il a réalisées ainsi que le solde de ses Collectes actives. Il doit faire parvenir sa demande par simple email au Service Client Alvarum, à support@alvarum.fr.

9.2.10. Suivi et gestion de la Collecte par le Collecteur

Pour suivre l’évolution de sa Collecte et des Contributions reçues sur cette Collecte, le Collecteur consulte régulièrement la page de Collecte. 

9.2.11. Reversement des Contributions

La Collecte effectuée au profit d’une Organisation entraîne le reversement après chaque fin de mois de manière automatisée de l’ensemble des Contributions collectés au cours du mois échu, après qu’ Alvarum a prélevé les frais de collecte correspondants (cf. art 8.2.4 des présentes CGU).

9.2.12. Annulation d’une Collecte

Dans le cadre d’une Collecte au profit d’une Organisation, les Contributions restent toujours acquis à cette dernière et lui sont automatiquement versés à la fin de chaque mois.

9.2.13. Frais de collecte

Les services de collecte et de gestion des Contributions sur les Collectes menées sur la Plateforme sont à la charge des Organisations. 

 

10. Gestion des paiements

10.1. Rôle du prestataire de paiement

Pour la réalisation des activités de paiement, le prestataire de paiement retenu est la société HPME agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé auprès de la Banque Nationale de Belgique (pour toute vérification, cliquez ici). La société HPME est un établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique.

Il met à disposition des Utilisateurs une page de paiement comportant les différents moyens de paiement et a pour mission principale la gestion du « cash-In » (notamment l’encaissement des Contributions) et du « cash-Out » (notamment les Reversements des Contributions au profit du Collecteur de la Collecte). Pour consulter les CGU de la société HPME, cliquez ici.

Alvarum est mandatée en qualité d’agent de service de paiement de la société HPME.

10.2. Gestion du Cash-In

Cette prestation désigne l’encaissement pour le compte de l’agent des sommes payées par les Contributeurs et l’alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme d’HPME. Les fonds générés par une Contribution sur une Collecte sont acheminés vers le compte de cantonnement d’HPME qui procède ensuite au Cash-Out.

Dans le cas où l’Utilisateur rencontre une erreur et ne peut pas procéder au paiement, la Plateforme l’incitera à un nouvel essai. En cas d’échec de celui-ci, l’Utilisateur sera invité à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Les informations bancaires transmises par l’Utilisateur ne sont pas stockées par la Plateforme mais par HPME qui assure le respect des obligations réglementaires relatives à la conservation de ces données.

10.3. Gestion du Cash-Out

Cette prestation désigne l’ensemble des opérations réalisées par HPME pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Collecteurs et aux Contributeurs (le cas échéant).

HPME réalisera les actions suivantes :

  • Procéder à la création des comptes de paiement
  • Créditer les comptes de paiement
  • Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Collecteurs et des Contributeurs (le cas échéant)

10.4. Conservation des données

Les données relatives à un compte de paiement sont collectées depuis la Belgique et conservées en France, dans un environnement sécurisé, pour la durée d’utilisation de ce compte et pour une durée de cinq (5) ans au-delà.

Les données relatives aux opérations réalisées sur les comptes de paiement sont conservées cinq (5) ans dans un environnement sécurisé.

10.5. Cartes de paiement et lieu de paiement

La Plateforme n’accepte pas les paiements en espèces. Seules les cartes de paiement françaises seront acceptées sur la Plateforme. Elles devront par ailleurs être compatibles 3D Secure afin de permettre au prestataire de paiement de procéder aux vérifications nécessaires, le cas échéant.

Seules les transactions réalisées sur le territoire français seront autorisées. Il est néanmoins permis aux utilisateurs des pays frontaliers de payer depuis leur lieu de résidence. Pour cela ils devront remplir les conditions de la vérification 3D Secure.

10.6. Sécurité

Afin de rendre l’expérience de paiement la plus sûre possible, le prestataire de paiement peut exiger du Contributeur qu’il remplisse les conditions de vérification du 3D Secure. D’autres vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Seuls les Collecteurs seront concernés, lors du Cash-Out.

Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme. 

A travers la Plateforme, Alvarum SAS agit en qualité d’Agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d’ouvrir des comptes de paiement et de rendre possibles les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement. La Plateforme ne pourra en aucun cas être considérée comme prestataire de paiement.

 

11. Droit de rétractation

Dans le cas de la réalisation d’une Contribution à une Organisation inscrite sur Alvarum, il n’existe pas de droit de Rétractation.

 

12. Contestation d’un ordre de paiement

L’Utilisateur qui souhaite contester une Contribution réalisée sur la Plateforme par un tiers sans son autorisation devra transmettre sa demande au Service Client avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours révolus, à compter de la date de l’opération.

Pour cela, l’Utilisateur doit adresser sa contestation au Service Client par un email envoyé à support@alvarum.fr, comportant les informations suivantes : 

  • Date, heure et montant de la Contribution en cause
  • URL de la Collecte sur laquelle la Contribution a été versée
  • N° de téléphone, pour pouvoir être joint par le Service Client si nécessaire
  • Relevé d’identité bancaire
  • Motif(s) de la contestation
  • Faire figurer les mots « Contestation d’une Contribution » dans l’objet de l’email

La contestation d’un ordre de paiement pourra être examinée à la condition que le solde de la Collecte soit supérieur au montant de cette Contribution, au jour de l’examen de cette contestation. Si tel n’est pas le cas, la contestation sera automatiquement considérée comme irrecevable.

Même lorsque la demande de Contestation sera recevable, la Plateforme ne sera pas tenue d’y faire droit, notamment en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur, de transmission tardive de l’opposition ou de sa mauvaise foi.

 

13. Modification des CGU

Alvarum se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre.

Il est par ailleurs conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme. 

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

 

14. Propriété intellectuelle

Alvarum est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

Alvarum concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit d’Alvarum.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’Alvarum, constitue des actes de contrefaçon.

 

15. Contenu posé par l’Utilisateur

Dans l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes ou (iii) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

L’Utilisateur s’interdit notamment en créant une Collecte sur la Plateforme, et plus généralement en communiquant son Contenu, de (liste non exhaustive) :

  • tenir des propos incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
  • diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité ;
  • usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
  • porter atteinte à l’image d’Alvarum ;
  • inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;
  • diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation de la Plateforme ;
  • inciter à l’intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation ;
  • faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

Alvarum n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit Alvarum que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit, en outre, Alvarum contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Alvarum serait l’objet relatif au Contenu.

Alvarum informera l’Utilisateur en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable d’Alvarum avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque d’Alvarum ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Alvarum.

Alvarum pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu concernant un Utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

 

16. Cession des droits sur les contenus postés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus postés par lui sur la Plateforme. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, il en concède gracieusement un droit d’utilisation à Alvarum pour le monde entier et à titre non exclusif, permettant à Alvarum de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus connus ou à venir des pages de Collecte, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. 

L’Utilisateur autorise expressément et gracieusement Alvarum à céder ses contenus précités à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à Alvarum pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’Utilisateur en sa qualité d’auteur.

 

17. Signaler un abus

Compte tenu de leur nombre, les contenus postés par les Utilisateurs sont modérés a posteriori, c’est-à-dire après avoir été publiés sur la Plateforme, que ce soit à l’occasion de contrôles aléatoires par le Service Clients ou par le signalement d’un contenu par un Utilisateur ou par un Visiteur. 

Il se peut que dans un échange entre Utilisateurs, ou dans les contenus postés sur une page de Collecte, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU. 

Si un Utilisateur constate un contenu illicite qui aurait malgré tout échappé au Service Client, nous le prions de le signaler sans délai en utilisant le formulaire de contact présent sur la Plateforme ou en envoyant un email à support@alvarum.fr.

Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré et indiquer l’URL sur laquelle apparaît ce contenu, en joignant si possible une capture d’écran.

Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le Reversement exposerait un Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

18. Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme, tout Visiteur peut contacter le Service Client en envoyant un email à support@alvarum.fr

 

19. Données personnelles

Concernant les données à caractère personnel, merci de vous reporter à la page « Politique de Confidentialité », accessible sur la Plateforme.

 

20. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier), Alvarum est tenu de vérifier l’identité des Utilisateurs qui dépassent certains seuils.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence qu’Alvarum ou son prestataire de paiement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Il reconnaît aussi qu’Alvarum ou son prestataire de paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Compte, l’accès à une Collecte ou l’exécution d’une Contribution ou d’un Reversement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. 

Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des Présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Alvarum ou son prestataire de paiement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

21. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des Présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

22. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

23. Incessibilité

Le contrat que constitue la validation des Présentes ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Alvarum SAS ou par son prestataire de paiement.

 

24. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique d’Alvarum ou de son prestataire de paiement relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Reversement, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

 

25. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que ce contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.